Changer de banque : ce que dit vraiment la loi

Changer de banque ne vous oblige à aucune démarche de transfert : depuis février 2017, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») impose un service de mobilité bancaire gratuit, où c’est votre nouvelle banque qui se charge de faire suivre virements et prélèvements, sur votre seul accord écrit.

Changer de banque : ce que dit la loi

Le dispositif s’appelle le service de mobilité bancaire. Il ne crée pas une nouvelle obligation pour vous : il transfère la charge du changement vers les banques elles-mêmes. Concrètement, une fois que vous avez ouvert un compte ailleurs et signé un mandat de mobilité, c’est la nouvelle banque qui prend en main la bascule de vos opérations récurrentes. Ce mécanisme s’appuie sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appliquée depuis février 2017 — ce n’est donc pas, à proprement parler, « une loi de 2017 », mais l’entrée en vigueur d’une loi de 2015 (source : lafinancepourtous.com, relevé le 07/10/2026).

Qui fait quoi : le rôle de la nouvelle banque, le rôle de l’ancienne

La nouvelle banque, avec votre accord, prend en charge le transfert des opérations qui reviennent régulièrement sur votre ancien compte — virements programmés, prélèvements — et peut demander la clôture du compte auprès de l’ancienne banque. De son côté, l’ancienne banque ne peut facturer aucun frais lié à la transmission de ces informations ni à la clôture du compte dans ce cadre. Un point reste de votre responsabilité, et lui seul : vérifier qu’aucune opération ne reste programmée sur l’ancien compte avant d’en demander la fermeture définitive, le mandat de mobilité ne fermant rien automatiquement (source : lafinancepourtous.com, relevé le 07/10/2026).

Combien de temps dure la procédure

Plusieurs sources secondaires concordantes avancent un délai de l’ordre de 22 jours ouvrés pour que la nouvelle banque exécute la procédure après la signature du mandat. Ce chiffre n’a pas pu être vérifié directement sur le texte réglementaire d’application à la date de rédaction : nous le mentionnons avec cette réserve plutôt que de l’annoncer comme un délai garanti. Avant de vous organiser sur cette base, demandez confirmation du calendrier à votre nouvelle banque.

Source : lafinancepourtous.com, « Le service de mobilité bancaire », relevé le 07/10/2026.

Ce qui reste gratuit, ce qui peut rester à votre charge

Le service de mobilité bancaire proprement dit est gratuit par la loi : ni la transmission des informations entre banques, ni la clôture du compte dans ce cadre ne peuvent être facturées par l’ancienne banque.

Source : lafinancepourtous.com, relevé le 07/10/2026 — à confirmer sur le texte réglementaire avant toute généralisation à un cas particulier.

Ce que la loi ne couvre pas, en revanche, mérite d’être distingué clairement : une clôture de compte menée hors du service de mobilité (sans mandat) peut exposer à des frais propres à chaque établissement, et le service de mobilité ne porte que sur le compte de dépôt — il ne traite ni l’épargne, ni les crédits en cours, ni les produits d’assurance qui y seraient liés, lesquels se gèrent séparément (source : lafinancepourtous.com, relevé le 07/10/2026). Aucun montant précis de frais hors mobilité n’est avancé ici : il varie d’une banque à l’autre et doit se vérifier directement auprès de l’établissement concerné, à la date où vous agissez.

Les étapes concrètes du client

Dans l’ordre : vous ouvrez le nouveau compte, puis vous signez le mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque. C’est ensuite elle qui recueille auprès de l’ancienne banque l’historique des opérations à transférer et qui prévient les émetteurs de virements et prélèvements. Votre rôle, pendant cette phase, est de garder un œil sur les deux comptes en parallèle, le temps que le relais soit effectif, et de ne demander la clôture de l’ancien compte qu’une fois certain qu’aucune opération n’y est plus attendue.

Les pièges à éviter avant de clôturer l’ancien compte

Le principal risque n’est pas la procédure elle-même, mais la précipitation : clôturer l’ancien compte avant d’être sûr que tous les virements et prélèvements ont basculé peut provoquer des rejets de paiement. Le mandat de mobilité ne clôture rien tout seul — c’est à vous de vérifier, avant toute demande de fermeture, qu’aucune opération programmée ne dépend encore de ce compte. Soyez également attentif à ce qui n’entre pas dans le service de mobilité : une épargne logée dans l’ancienne banque, un crédit en cours ou une assurance liée au compte ne suivent pas automatiquement et se traitent à part.

Sur les offres commerciales affichées par certains comparateurs (primes de bienvenue), restez prudent : ce sont des offres temporaires propres à chaque banque, à vérifier nommément et à leur date d’affichage — aucun montant de ce type n’est repris ici faute de relevé direct et daté sur le site de la banque concernée.

Ce que nous n’avons pas pu vérifier

Par honnêteté envers vous, voici ce que cet article ne tranche pas : le délai de 22 jours ouvrés cité plus haut vient de sources secondaires concordantes, pas du texte réglementaire primaire, que nous n’avons pas pu consulter directement à la date de rédaction — à reconfirmer auprès de votre banque avant de vous organiser dessus. Les frais exacts d’une clôture de compte menée hors du service de mobilité ne sont pas chiffrés ici, faute de relevé daté sur le site d’une banque nommée. Le cas d’un compte joint ou d’un compte professionnel dans ce dispositif n’est pas tranché par les sources consultées : ne généralisez pas ce qui est écrit ici, pensé pour un particulier seul, à ces situations sans vérification préalable. Enfin, les primes de bienvenue affichées par certains comparateurs sont des offres commerciales changeantes, non vérifiées en source primaire pour cet article.

FAQ